AUTORISATIONS AVANT TRAVAUX
Autorisations d'urbanisme
Dématérialisation des demandes d'urbanisme et des déclarations d'intention d'aliéner
Les communes de l'agglomération de Grand Chambéry ne sont pas encore en mesure de proposer ce service.
Dans l'attente de la mise en œuvre de ce nouveau service, le dépôt des dossiers ne peut se faire que sous format papier.
Quelles autorisations pour quels travaux ?
Selon les travaux que vous envisagez, soit vous n’avez aucune autorisation d'urbanisme à obtenir, soit vous devez simplement faire une Déclaration Préalable (DP), soit déposer une demande de permis de construire. Pour bien préparer votre dossier, vous trouverez ci-après les principales règles à connaitre. En cas de doute, n'hésitez pas à prendre contact avec le service urbanisme de la mairie :
Valérie Brunet
service urbanisme
tel. 07 57 46 66 55
urbanisme@saintbaldoph.fr
Attention : les démarches doivent être faites AVANT de commencer les travaux…!
Permis de construire / permis d’aménager
Quels sont les travaux ou les aménagements importants soumis à l’obtention préalable d’un permis ?
▪ Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m²
▪ Changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
▪ Extension créant une surface de plancher ou une emprise au sol entre 20m² et 40m² ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction au-delà de 150m².
Délai maximum d'instruction : maison individuelle 2 mois, autre demande 3 mois, permis d'aménager 3 mois.
Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain. Le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est recommandé d’en faire la demande.
Déclaration préalable
Quels sont les travaux et les aménagements nécessitant le dépôt d’une déclaration préalable ?
▪ Une construction dont la surface est comprise entre 5 m² et 20m² : extension, garage, abri de jardin clos ou ouvert, véranda, pergola, auvent, terrasse.
▪ Une extension ayant pour effet de créer une surface de plancher entre 20 m² et 40 m² si elle ne porte pas la surface totale de la construction au-dessus de 150 m².
▪ La construction d’une piscine dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m², non couverte ou dont la couverture a moins de 1.80 m de haut.
▪ Des travaux sur une construction existante modifiant l’aspect extérieur : remplacement de fenêtres, de portes, création d’ouvertures en façade, remplacement ou création de fenêtres de toit, ravalement des façades, isolation extérieure, réfection de la toiture.
▪ La pose de panneaux photovoltaïques, de capteurs solaires.
▪ L’installation d’un climatiseur.
▪ La pose d’une clôture, d’un portail.
▪ La réfection de la devanture d’un commerce.
▪ Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés.
▪ Le changement de destination sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade.
Délai maximum d'instruction : 1 mois
Formulaires d'urbanisme
Vous trouverez ci-dessous les formulaires Cerfa à remplir en fonction de votre projet et à déposer en mairie :
Permis de construire pour maison individuelle
Permis de construire autre que maison individuelle
Déclaration de travaux portant sur maison individuelle
Déclaration de travaux lotissements et autres divisions foncières
Permis d'aménager
Permis de démolir(obligatoire sur tout le territoire communal depuis le 7 septembre 2020)
Retrouvez toutes les informations liées aux autorisations d'urbanisme sur le site service public.fr