Tailles des haies empiétant sur le domaine public
Les riverains doivent obligatoirement élaguer les arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques ou privées, de manière à ce qu’ils ne gênent pas le passage des piétons et ne cachent pas les panneaux de signalisation (y compris la visibilité en intersection de voirie). Par ailleurs, les branches ne doivent pas toucher les conducteurs aériens (câbles électriques, téléphoniques) et l’éclairage public.
Rappel de la règlementation :
- Il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public (article R 116-2-5 du code de la voie routière).
- Au-dessus d’un chemin rural (article R 161-24) les branches et racines des arbres qui avancent sur son emprise doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.
- Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite des chemins ruraux.
- La responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survenait en raison de la violation des dispositions relatives aux plantations en bordure d’une voie publique.
Procédure mise en place sur Saint-Baldoph
Dans un souci de sécurité des personnes, les maires sont fondés, au titre de leur pouvoir de police, à exiger des propriétaires qu’ils procèdent à l’élagage de leurs plantations potentiellement dangereuses ou excessives. Aussi le conseil municipal a décidé la procédure suivante :
- Recensement des plantations privées empiétant de façon gênante sur le domaine public,
- Mise en demeure aux propriétaires par lettre recommandée avec AR de procéder aux travaux nécessaires dans un délai de rigueur,
- En cas d’inexécution dans le délai imparti, intervention d’office par les agents du service technique municipal aux frais du propriétaire au tarif fixé par délibération du 18 mai 2018 à 20€ de l’heure de travail, plus 50€ de l’heure d’utilisation de matériel éventuellement nécessaire (épareuse notamment).
Entretien des plantations et responsabilités
(article 673 du Code Civil, loi du 20 août 1881 Journal officiel du 26 août 1881 et loi du 12 février 1921 Journal officiel du 15 février 1921)
- Tout propriétaire doit couper les branches qui dépassent la limite séparative
- Le voisin n’a pas le droit d’élaguer les branches lui-même mais peut exiger cet élagage même si le dépassement des branches a été toléré pendant plus de trente ans et que cette opération risque de faire mourir l’arbre.
- Contrairement aux branches, vous avez le droit de couper les racines des arbres voisins qui empiètent sur votre terrain.
- Si ce sont les branches d’un arbre fruitier qui avancent sur la propriété contiguë, votre voisin n’est pas autorisé à cueillir les fruits, mais s’ils tombent par terre, il peut les ramasser.
- Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire (décret du 26 août 1987).
- Les travaux d’élagage peuvent être reportés à une date ultérieure pour être effectués durant une période propice pour les végétaux (cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989).
- En cas de dommages subis sur votre propriété, votre voisin peut être tenu pour responsable.
