ETAT CIVIL ET FILIATION
Reconnaissance d’un enfant
Dans un couple marié, le père n'a pas besoin de reconnaître son enfant.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche peut se faire dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de se munir d’une pièce d’identité et de faire une déclaration à l'état civil.
Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une assistance médicale à la procréation avec don de gamètes, elle doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait dans ce cas devant un notaire.
Baptême Civil
Qu'est-ce qu'un baptême civil?
Le baptême civil, ou parrainage civil, est un engagement moral du parrain et de la marraine à transmettre à l’enfant les valeurs républicaines et à suppléer les parents en cas de malheur familial.
Il est cependant à noter que le baptême civil n’a aucune valeur juridique et qu’il ne donne pas lieu à un acte d’état civil.
Le Maire de Saint-Baldoph ne célèbre pas de baptêmes civils.
Changement de Prénom
Le changement de prénom concerne les modifications, adjonctions ou suppressions d’un ou plusieurs prénom(s), de même que les modifications de l’ordre des prénoms.
L’intéressé devra motiver sa demande en apportant des pièces permettant de justifier l’intérêt légitime au changement sollicité (merci de contacter le service état-civil).
La demande de changement de prénom est remise à l’officier de l’état-civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.
Si l’officier d’état-civil accepte cette demande, la décision de changement de prénom sera directement inscrite sur les registres de l’état civil ;
En revanche, si l’officier d’état-civil considère que la demande ne revêt pas d’intérêt légitime, il devra saisir sans délai le Procureur de la République. La loi nouvelle précise ce que pourrait être un défaut d’intérêt légitime : une demande de changement de prénom contraire à l’intérêt de l’enfant ou contraire aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille.
Toutes les informations sur le site service public .fr
Changement de nom de famille
Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut changer de nom de famille par simple déclaration à l'état civil pour pouvoir porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Toutes les informations sur le site service public.fr