Vous devez demander vos actes d'état-civil à la mairie où ces actes ont été rédigés.
La mairie de Saint-Baldoph détient donc les actes de naissances, mariages et décès qui ont eu lieu sur la commune.
Vous pouvez contacter le secrétariat pour demander des copies conformes de vos actes.
Ces copies sont délivrées gratuitement et sans délai.
Ce document permet aux personnes vivant en France d'attester de leur existence auprès d'une caisse de retraite étrangère.
Il faut se présenter en personne en mairie muni d'une pièce d'identité.
La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession :
En cas de succession inférieure à 5000 euros, vous devez prouver votre qualité d'héritier par une attestation manuscrite, signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
Au-delà de 5000 euros, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.
Légalisation de signature
Qu'est-ce qu'une légalisation de signature ?
La légalisation de signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé.
Cette procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Quelles pièces fournir ?
Vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile avec les éléments suivants :
Vous devez vous présenter personnellement au guichet de la mairie et signer devant l'agent en charge de la légalisation.
Le recensement citoyen concerne tous les Français dès l'âge de 16 ans dont la nationalité française est clairement établie.
Le recensement doit s’effectuer à la mairie du domicile dans les 3 mois qui suivent le seizième anniversaire.
Les jeunes non recensés dans les délais légaux peuvent régulariser leur situation jusqu'à l'âge de 25 ans.
La démarche peut se faire par le jeune ou par l'un des deux parents.
Se faire recenser rend l'inscription sur les listes électorales automatique à l’âge de 18 ans.
Conseils et coordonnées du service National de Varces
